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Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Un comité consultatif des élections est constitué par le Conseil d’administration. Son mandat consiste à répondre aux interrogations que le secrétaire du Collège lui adresse en regard du processus électoral.
Ce comité est composé de 3 personnes désignées par le Conseil d’administration, lesquelles prêtent serment selon la formule prévue à l’annexe I.
Le comité fait rapport de ses activités au Conseil d’administration à la première séance qui suit l’élection. Il peut également faire des recommandations au Conseil d’administration.
En vig.: 2017-10-23
2. Un comité consultatif des élections est constitué par le Conseil d’administration. Son mandat consiste à répondre aux interrogations que le secrétaire du Collège lui adresse en regard du processus électoral.
Ce comité est composé de 3 personnes désignées par le Conseil d’administration, lesquelles prêtent serment selon la formule prévue à l’annexe I.
Le comité fait rapport de ses activités au Conseil d’administration à la première séance qui suit l’élection. Il peut également faire des recommandations au Conseil d’administration.
